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Arrêté du 10 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de partage des données personnelles dans l'apprentissage

Résumé. Un arrêté modifie la liste des organismes qui peuvent recevoir les données personnelles des apprentis et leurs employeurs, ainsi que les raisons de ces partages.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 (Gestion des données personnelles dans l'apprentissage) portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial », notamment son article 5 (Accès aux données personnelles pour les organismes de formation) ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2022 (Gestion des données personnelles dans les contrats d'apprentissage) relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »,

Arrête :

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Modification des destinataires et finalités du partage de données sur l'apprentissage

Résumé. L'arrêté modifie la liste des organismes autorisés à recevoir les données personnelles des apprentis et leurs employeurs, ainsi que les finalités de ces partages.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 10 décembre 2025
Article 1
Article 2