Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 décembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail ;
Vu la demande paritaire du 23 mai 2022 visant à conclure un accord de branche couvrant l'ensemble des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion,
Arrête :
Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de la Réunion défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération Nationale des Transports de Voyageurs de La Réunion (FNTV REUNION) ;
- Fédération des Transporteurs Routiers de La Réunion (FT2R).
1 version
Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
- Fédération Nationale des Transports de Voyageurs de La Réunion (FNTV REUNION) : 67,65 % ;
- Fédération des Transporteurs Routiers de La Réunion (FT2R) : 32,35 %.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2024 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
6 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain