JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Arrêté du 16 décembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;

Vu la loi de finances pour 1960, notamment son article 87,

Arrêtent :

Article 1

L'Etat versera onze millions quatre cent mille euros (11,4M), au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Bpifrance Assurance Export, sous la forme d'un prêt au profit de la société Ascodunes, ou toute société de droit français à constituer qui portera les actifs et les activités de NovAsco exploités sur le site des Dunes.
Le prêt sera versé par BpiFrance Assurance Export au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Ascodunes SAS ou toute société qui s'y substituerait et BpiFrance Assurance Export.

1 version

Article 2

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 décembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Sébastien Martin