Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2025, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant la limite de la zone de servitude, instituée autour des centres radioélectriques de :

- DEUX-CHAISES (003 014 0084) ;
- DOMPIERRE-SUR-BESBRE (003 009 0805) ;
- FRANCHESSE (003 014 0043) ;
- MOULINS (003 014 0024) ;
- SAINT-ANGEL (003 014 0045).

La zone de servitude est définie par un tracé en bleu sur les plans.
La servitude applicable à ces zones est celle fixée par les articles R. 28, R. 29 et L. 61 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de servitude, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.