Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les stipulations de :
- l'avenant n° 18 du 18 avril 2024 à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail, en vertu desquelles le caractère répétitif des agissements n'est pas exigé pour qualifier une situation de harcèlement sexuel.
L'alinéa 4 de l'article 2.3 est étendu sous réserve du respect de l'interdiction de l'ensemble des mesures discriminatoires listées à l'article L. 1132-1 du code du travail.
- l'avenant n° 21 du 29 novembre 2024 relatif au CCHSCT, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 21 mars 2025 relatif aux conditions de protection des mineurs sur les tournages dans la production audiovisuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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