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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des pénalités logistiques

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs pénalités logistiques chaque année, et le gouvernement en fait une synthèse pour le Sénat.

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Déclaration des pénalités logistiques entre distributeurs et fournisseurs

Résumé. Les distributeurs et fournisseurs doivent déclarer les pénalités logistiques chaque année, et le gouvernement transmet une synthèse non publique au Sénat.

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 36 (2025-2026) - RP - Synthèse, non publique, des résultats issus du traitement des données déclarées par les fournisseurs et par les distributeurs en matière de pénalités logistiques, en application de l'article L. 441-19 du code de commerce (Déclaration des pénalités logistiques), transmis à la commission des affaires économiques.

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