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Arrêté du 22 décembre 2025

relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de salaire pour les prestations familiales en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants de salaire pour les prestations familiales en 2026, avec des plafonds pour l'allocation de rentrée scolaire.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Fixation des montants de salaire pour les prestations familiales en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants de salaire pour évaluer les droits à certaines prestations familiales en 2026.

Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 493,21 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 2 239,83 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Plafond de l'allocation de rentrée scolaire pour 2026

Résumé. L'allocation de rentrée scolaire est plafonnée à 22 274 euros en 2026, avec un supplément de 6 682 euros par enfant.

Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 22 274 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Il est majoré, pour la même période, de 6 682 euros par enfant à charge à compter du premier.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2025 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3