Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2008, portant extension de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant n° 67 du 18 juin 2025 à l'accord professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 août 2025 (NOR : TSST2522213V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 8 décembre 2025,

Arrête :

Fait le 9 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc