Article 1
Pour le premier semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,67 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,62 %.
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JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Arrêté du 15 décembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
C. Bories