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Arrêté du 15 décembre 2025

relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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Fixation des taux d'intérêt légal pour l'année 2026

Résumé. En 2026, le taux d'intérêt légal sera de 6,67 % pour les particuliers et de 2,62 % pour les autres.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal) et D. 313-1-A,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2026

Résumé. En 2026, le taux d'intérêt légal sera de 6,67 % pour les particuliers et de 2,62 % pour les autres.

Pour le premier semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,67 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,62 %.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bories

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 15 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3