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Arrêté du 17 décembre 2025

fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ainsi que les tarifs de la validation des acquis de l'expérience (VAE)

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Fixation des droits de scolarité pour les écoles ENSAE-ENSAI

Résumé. L'arrêté fixe les frais de scolarité pour les élèves et étudiants des écoles ENSAE-ENSAI, avec des variations selon le type de formation, l'année d'entrée et la nationalité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 (Admission et formation dans les écoles du GENES) et 21 (Fixation des droits d'inscription et de scolarité) ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe ENSAE-ENSAI du 4 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Fixation des droits de scolarité pour l'enseignement du Groupe ENSAE-ENSAI

Résumé. L'arrêté fixe les droits annuels de scolarité pour les élèves et étudiants suivant des enseignements au Groupe ENSAE-ENSAI.

Les droits annuels de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE ainsi que des étudiants et stagiaires admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du Groupe ENSAE-ENSAI, sont fixés dans les conditions suivantes.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Frais de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique

Résumé. Les frais de scolarité pour les élèves non fonctionnaires et ceux d'autres administrations à l'Ecole nationale de la statistique varient selon l'année d'entrée et le type de formation.

Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés comme suit :

  • élèves qui commencent leur scolarité à compter de l'année universitaire 2026-2027 : 3 500 €, sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance ;
  • élèves (reports de scolarité inclus) ayant débuté leur scolarité antérieurement à l'année universitaire 2026-2027 : 2 650 € sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance.

Dans le cas d'une formation en alternance, si les élèves sont salariés et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école, les droits de scolarité s'élèvent à 7 000 €.
Les droits de scolarité des élèves en stage long, en période de césure, en double diplôme dès lors que les droits ne sont pas déterminés par une convention de partenariat sont fixés à 1 000 €.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Frais de scolarité pour le cycle ingénieur

Résumé. Les frais de scolarité pour les élèves non fonctionnaires et ceux d'autres administrations à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information varient selon leur année d'entrée.

Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont fixés comme suit :

  • élèves ayant débuté leur scolarité à compter de l'année universitaire 2023-2024 : 2 650 € ;
  • élèves (reports de scolarité inclus) ayant débuté leur scolarité antérieurement à l'année universitaire 2023-2024 : 1 850 €.

Les droits de scolarité des élèves en stage long, en période de césure, en double diplôme dès lors que les droits ne sont pas déterminés par une convention de partenariat sont fixés à 1 000 €.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers

Résumé. Les frais de scolarité pour les étudiants étrangers en cycle ingénieur augmentent à partir de 2026-2027, sauf s'ils remplissent certaines conditions.

Les montants des droits de scolarité des cycles ingénieur mentionnés à l'article 2 (Frais de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique) sont fixés :

- pour les élèves étrangers qui ont commencé leur scolarité antérieurement à l'année universitaire 2026-2027 à 4 150 € ;
- pour les élèves étrangers qui commencent leur scolarité à compter de l'année universitaire 2026-2027 à 4 900 €,

et qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :

  • être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  • être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
  • être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
  • être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ;
  • avoir rejoint l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique dans le cadre d'un partenariat.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Frais de scolarité pour les étudiants étrangers en cycle ingénieur

Résumé. Les frais de scolarité pour les étudiants étrangers en cycle ingénieur sont fixés à 4 150 €, sauf s'ils remplissent certaines conditions comme être ressortissants de l'UE ou avoir un statut de résident de longue durée.

Les montants des droits de scolarité des cycles ingénieur mentionnés à l'article 3 (Frais de scolarité pour le cycle ingénieur) est fixé à 4 150 € pour les élèves étrangers qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :

  • être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  • être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
  • être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
  • être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ;
  • avoir rejoint l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dans le cadre d'un partenariat.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Nouveaux tarifs des mastères spécialisés à l'ENSAE

Résumé. À partir de l'année universitaire 2026-2027, les frais de scolarité pour un mastère spécialisé à l'ENSAE seront de 15 000 € pour les salariés et de 10 500 € pour les autres, avec des réductions possibles grâce à des aides financières.

A compter de l'année universitaire 2026-2027, les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 15 000 € s'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et 10 500 € s'ils ne le sont pas.
Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre un mastère spécialisé pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Frais de scolarité du mastère spécialisé en alternance

Résumé. Les frais de scolarité pour un mastère spécialisé en alternance sont de 12 000 € pour les salariés et de 8 000 € pour les non-salariés, avec possibilité de réduction grâce à des aides.

Les droits de scolarité des élèves admis à suivre le mastère spécialisé en alternance de l'Ecole nationale de l'analyse de l'information sont fixés à 12 000 € s'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 8 000 € s'ils ne le sont pas.
Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre le mastère spécialisé en alternance pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Frais de scolarité pour les étudiants suivant quelques cours

Résumé. Les frais de scolarité pour les étudiants suivant quelques cours dans des écoles sont fixés à 198 € s'ils sont déjà inscrits ailleurs, ou à 622 € sinon.

Les droits de scolarité des étudiants autorisés à suivre quelques cours des écoles et déjà inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur sont fixés forfaitairement à 198 €.
Les étudiants qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur acquittent un droit d'inscription forfaitaire de 622 €.
Le nombre et la nature des cours suivis dans ce cadre sont définis par les écoles.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Indexation des droits de scolarité pour les cycles ingénieur

Résumé. Les frais de scolarité pour les cycles ingénieur seront ajustés chaque année à partir de 2027-2028 en fonction du coût de la vie, avec un arrondi à l'euro le plus proche.

Les montants des droits de scolarité fixés aux articles 2 (Frais de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique), 3 (Frais de scolarité pour le cycle ingénieur), 4 (Augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers) et 5 (Frais de scolarité pour les étudiants étrangers en cycle ingénieur) sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2027-2028 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'INSEE pour la France. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année académique concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2023.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Exonérations partielles ou totales des droits de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité peuvent être réduits ou supprimés pour les élèves ayant déjà payé dans un autre établissement.

Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par décision du directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI en particulier pour les élèves ayant acquitté des droits d'inscription dans un autre établissement français ou étranger dans les conditions prévues par les règlements de scolarité des deux écoles.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Coûts de la validation des acquis de l'expérience dans deux écoles

Résumé. L'article détaille les étapes et les coûts pour valider son expérience professionnelle dans deux écoles de statistiques, avec des frais allant de 150 € à 5000 € selon l'étape.

Les étapes et les tarifs de la validation des acquis de l'expérience pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et pour l'Ecole nationale de l'analyse de l'information sont fixés comme suit :

  • analyse de la recevabilité : 150 € ;
  • étude de la faisabilité (« pré-candidature ») : 1 000 € (étape facultative non proposée par l'ENSAI) ;
  • accompagnement pour la constitution du dossier VAE : 3 900 € (étape facultative non proposée par l'ENSAI) ;
  • inscription au diplôme et passage devant le jury VAE : 5 000 €.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 avril 2022Art. 1Arrêté du 14 avril 2022Art. 2Arrêté du 14 avril 2022Art. 3
- Arrêté du 14 avril 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

F. Lenglart

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 17 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13