L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2011-864 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-LY-97 du 10 mars 2016 et n° 2021-LY-57 du 26 mars 2021, et prorogée par la décision n° 2024-1109 du 27 novembre 2024, autorisant la SARL Musique Information Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc ;

Vu la décision n° 2013-306 du 16 avril 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2017-LY-17 du 29 septembre 2017 et n° 2022-LY-18 du 16 septembre 2022, et prorogée par la décision n° 2024-1109 du 27 novembre 2024, autorisant la SARL Musique Information Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc ;

Vu la décision n° 2017-16 du 11 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2020-LY-30 du 18 décembre 2020, et prorogée par la décision n° 2024-1109 du 27 novembre 2024, autorisant la SARL Musique Information Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc ;

Vu la décision n° 2020-665 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Musique Information Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Mont-Blanc ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la SARL Musique Information Diffusion ;

Vu le courrier en date du 9 octobre 2025 par lequel la SAS Bontaz Group, société contrôlant indirectement la SARL Musique Information Diffusion, a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de modification du capital et du contrôle de la SARL Musique Information Diffusion ;

Considérant ce qui suit :

1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;

2. Aux termes de la convention du 26 mars 2021, le capital de la SARL Musique Information Diffusion est détenu à 99 % par la SARL BGD et à 1 % par la SAS Espace Communication et Conseil, sociétés contrôlées indirectement par la SAS Bontaz Groupe, elle-même contrôlée par les membres de la famille Bontaz ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la SARL Musique Information Diffusion serait détenu à 100 % par la SAS 94,5 Finances, société détenue à parts égales (chaque actionnaire détenant 20 % des parts) par la SAS SC Guérault (société contrôlée par M. Christian Guérault), la SARL Calculus International Finance (société contrôlée par M. Arnaud Bodier), la société civile JCM Patrimoine (société contrôlée par M. Jean-Christophe Muller), la SARL PB Finances (société contrôlée par M. Pascal Baldinger) et la SAS Médiarun (société contrôlée par M. Christophe Schalk), modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Musique Information Diffusion, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;

3. L'acquéreur s'engage à maintenir à l'identique les caractéristiques générales du programme diffusé par le service Radio Mont-Blanc ; la seule modification de contrôle de la société Musique Information Diffusion n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 17 décembre 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari