Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 331 W > >
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JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Décret n°2025-1309 du 24 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure