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Décret n°2025-1309 du 24 décembre 2025

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies,
Décrète :

Article 2

Créé le 27 décembre 2025

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

1 version

Article 3

Créé le 27 décembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Décret n°2025-1309 du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3