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Arrêté du 22 décembre 2025

fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'Europe et des affaires étrangères prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de logements de fonction pour agents publics

Résumé. Un arrêté définit les règles pour attribuer des logements de fonction aux agents publics dans les Yvelines, valable jusqu'en 2030.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Liste des fonctions ouvrant droit à une concession de logement NAS

Résumé. Un arrêté liste les postes éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Intendant général de l'Hôtel du ministre Paris (75) Paris 1
Surveillance du site - Femme de chambre Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Surveillance du site - Jardinier Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Total NAS services de l'Etat 3

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Disponibilité d'un poste de surveillance dans les Yvelines

Résumé. Un seul poste de conservation et surveillance de site est disponible dans les Yvelines pour une convention d'occupation précaire avec astreinte.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Conservation, surveillance du site Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Total COP/A services de l'Etat 1

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Période d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté fixe la période d'application du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un arrêté relatif à l'occupation de logements

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant l'occupation de logements pour des besoins de service public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

J. Steimer

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

S. Bourguet

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4