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Arrêté du 22 décembre 2025

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Créé le 27 décembre 2025

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Intendant général de l'Hôtel du ministre Paris (75) Paris 1
Surveillance du site - Femme de chambre Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Surveillance du site - Jardinier Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Total NAS services de l'Etat 3

Créé le 27 décembre 2025

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Conservation, surveillance du site Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Total COP/A services de l'Etat 1

Créé le 27 décembre 2025

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Créé le 27 décembre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

J. Steimer

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

S. Bourguet

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4