A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mai 2017Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 31 mai 2017Art. 1
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Arrêté du 24 décembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, notamment le III de son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC,
Arrête :
Créé le 27 décembre 2025
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint,
A. de Bosschere