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Arrêté du 24 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les vérifications notariales

Résumé. Les communes reçoivent une aide de 0,50 euros pour chaque vérification effectuée pour les notaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 (Modification des règles de délivrance des actes d'état civil) modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil) relatif à l'état civil, notamment le III de son article 1er ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2017 (Aide financière pour la vérification des données d'état civil) relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC,

Arrête :

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Versement d'une aide financière pour la vérification des actes d'état civil

Résumé. L'agence nationale des titres sécurisés verse une aide de 0,50 euros par vérification effectuée par les communes pour les notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, secrétaire général adjoint,

A. de Bosschere

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2