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Arrêté du 22 décembre 2025

portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Modification des règles environnementales et énergétiques

Résumé. Un nouvel arrêté modifie des règles existantes sur les économies d'énergie et introduit une nouvelle réglementation environnementale à partir de janvier 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires) et R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 décembre 2025,

Arrête :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2025 modifie l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie une annexe d'un autre arrêté de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 17
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, mais les anciennes attestations sur l'honneur peuvent encore être utilisées jusqu'au 1er juillet 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Responsabilité de la directrice pour un nouvel arrêté environnemental

Résumé. La directrice du climat et de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté sur les règles environnementales.

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Pour le ministre par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4