Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-1 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Arrêté du 22 décembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 décembre 2025,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 7-1 > >
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2026.
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Article 4
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2025.
Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu