Section précédente
Section parente
Section suivante
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Les retraits de Mme BOUILLON (Françoise, Thérèse), ayant pour nom d'usage BONEF et de M. BIEBOW (Hervé, Claude, Nicolas), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Françoise BONEF et Hervé BIEBOW, notaires associés » sont acceptés.
1 version
L'office de notaire à la résidence de Ham (Somme) dont était titulaire la société civile professionnelle « Françoise BONEF et Hervé BIEBOW, notaires associés » est supprimé.
1 version
L'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (David), à la résidence de Ham (Somme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. Roche