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Arrêté du 16 décembre 2025

fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des modèles budgétaires pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2025 met à jour les modèles de documents pour les prévisions budgétaires des établissements de santé à partir de 2026 et supprime certaines règles anciennes.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics), R. 6145-10 (Gestion du budget des hôpitaux publics), R. 6145-18 (Présentation claire des budgets hospitaliers), R. 6145-29 (Fixation et transmission du budget des établissements de santé), R. 6145-40 (Modification du budget des établissements de santé) et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment ses articles 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés) et 17 (Prolongation temporaire des anciennes règles pour les établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 (Simplification des règles budgétaires pour les établissements de santé) relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;

Vu le décret n°  2016-524 du 27 avril 2016 (Modification des règles des groupements hospitaliers) relatif aux groupements hospitaliers de territoire et notamment son article 4,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Nouveaux modèles pour les prévisions budgétaires

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2025 fixe les modèles de documents pour les prévisions de recettes et dépenses à partir de l'exercice 2026.

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l'exercice 2026.

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Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2025 supprime des articles d'un ancien arrêté de décembre 2024.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2024Art. 1Arrêté du 18 décembre 2024Art. 3Arrêté du 18 décembre 2024Sct. Annexe
- Arrêté du 18 décembre 2024
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Nouveaux modèles pour les budgets publics

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les modèles de documents pour les prévisions budgétaires à partir de 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accès aux versions complètes des textes officiels

Résumé. L'arrêté explique comment obtenir la version complète d'un texte officiel avec ses images.

Fait le 16 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

E. Barbier

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Arrêté du 16 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe