Code de justice administrative
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Art. R311-2 — par Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 7Art. R311-5 — par Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 2Art. R431-12-1 — par Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 3Art. R611-7-2 — par Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 4Art. R811-1-1 — par Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 6
Art. R311-6 — par Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 7Art. R77-15-1 — par Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 7Art. R77-15-2 — par Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 7Art. R811-1-3 — par Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 7Art. R811-1-4 — par Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 7
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- Art. D222-24-1 Indemnités des magistrats honoraires
- Art. D222-33 Indemnités des magistrats honoraires
- Art. L1 Champ d'application du Code de justice administrative
- Art. L2 Jugements administratifs au nom du peuple
- Art. L3 Formation collégiale des jugements
- Art. L4 Effet suspensif des requêtes en droit administratif
- Art. L5 Instruction contradictoire des affaires avec adaptations possibles
- Art. L6 Débats publics en justice administrative
- Art. L7 Rôle du rapporteur public dans les jugements
- Art. L8 Secret du délibéré des juges
- Art. L9 Explication des décisions judiciaires
- Art. L10 Publication des jugements administratifs
- Art. L10-1 Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privée
- Art. L11 Exécution immédiate des jugements administratifs
- Art. L12 Serment des juges administratifs
- Art. L77-10-1 Régime spécifique de l'action de groupe en droit administratif
- Art. L77-10-2 Introduction et régime de l'action de groupe
- Art. L77-10-3 Action de groupe en cas de dommage causé par une personne morale
- Art. L77-10-4 Qualité des associations pour exercer l'action de groupe
- Art. L77-10-5 Conditions préalables à l'action de groupe en justice administrative
- Art. L77-10-6 Cessation d'un manquement dans une action de groupe
- Art. L77-10-7 Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe
- Art. L77-10-8 Publicité des décisions de responsabilité
- Art. L77-10-9 Mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices
- Art. L77-10-10 Procédure d'adhésion au groupe pour la réparation des préjudices
- Art. L77-10-11 Indemnisation individuelle des préjudices dans le cadre d'une action de groupe
- Art. L77-10-12 Saisie du juge en cas d'insatisfaction de la réparation
- Art. L77-10-13 Adhésion au groupe et négociation de l'indemnisation
- Art. L77-10-14 Procédure d'homologation et de liquidation des préjudices en cas d'action de groupe
- Art. L77-10-15 Gestion des fonds d'indemnisation des membres d'un groupe
- Art. L77-10-16 Participation à la médiation pour la réparation des préjudices individuels
- Art. L77-10-17 Homologation des accords de médiation
- Art. L77-10-18 Suspension de la prescription et de la forclusion en cas d'action de groupe
- Art. L77-10-19 Autorité de la chose jugée pour les décisions relatives aux actions de groupe
- Art. L77-10-20 Droit d'agir en dehors de l'action de groupe
- Art. L77-10-21 Non-recevabilité de l'action de groupe en cas de duplicité
- Art. L77-10-22 Substitution en cas de défaillance du demandeur dans une action de groupe
- Art. L77-10-23 Interdiction des clauses prohibant la participation à une action de groupe
- Art. L77-10-24 Droit d'action directe contre l'assureur en cas de responsabilité civile
- Art. L77-10-25 Effet suspensif de l'appel contre le jugement sur la responsabilité
- Art. L77-11-1 Application du chapitre X à l'action de groupe pour discrimination
- Art. L77-11-2 Action de groupe en matière de discrimination par un employeur
- Art. L77-11-3 Portée et indemnisation dans l'action de groupe pour discrimination
- Art. L77-11-4 Délai de prescription pour l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
- Art. L77-11-5 Suspension de la prescription des actions individuelles en cas d'action de groupe pour discrimination par un employeur
- Art. L77-11-6 Action de groupe pour discrimination imputable à un employeur
- Art. L77-12-1 Action en reconnaissance de droits par les associations et syndicats
- Art. L77-12-2 Interruption des délais de prescription par une action en reconnaissance de droits
- Art. L77-12-3 Reconnaissance de droits par un juge
- Art. L77-12-4 Effet suspensif de l'appel et compétence des cours administratives d'appel
- Art. L77-12-5 Exécution d'une décision de reconnaissance de droits
- Art. L77-13-1 Protection du secret des affaires par le juge administratif
- Art. L77-13-2 Article L77-13-2
- Art. L77-14-1 Procédure de recours pour les pensions militaires d'invalidité
- Art. L77-15-1 Contestation des projets agricoles en justice
- Art. L77-15-2 Annulation partielle et régularisation des décisions administratives en matière agricole
- Art. L77-15-3 Délai pour contester des décisions agricoles
- Art. L77-15-4 Suspension des autorisations en cas de litige agricole
- Art. L111-1 Rôle du Conseil d'État dans les recours
- Art. L112-1 Rôle du Conseil d'État dans l'élaboration des lois
- Art. L112-2 Rôle consultatif du Conseil d'État en matière administrative
- Art. L112-3 Rôle du Conseil d'État dans les réformes
- Art. L112-4 Rôle du vice-président dans les missions d'inspection et d'assistance
- Art. L112-5 Rôle de surveillance du Conseil d'État
- Art. L112-6 Rôle du Conseil d'État dans l'avis des lois en Nouvelle-Calédonie
- Art. L113-1 Demande d'avis au Conseil d'État pour les questions de droit complexes
- Art. L114-1 Médiation proposée par le Conseil d'État
- Art. L115-1 Contrôle du traitement des données personnelles par le Conseil d'État
- Art. L121-1 Présidence du Conseil d'État
- Art. L121-2 Composition et classement des membres du Conseil d'État
- Art. L121-3 Composition du Conseil d'État
- Art. L121-4 Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire
- Art. L121-5 Nomination et fin de fonctions des conseillers d'État en service extraordinaire
- Art. L121-6 Rémunération des conseillers d'État en service extraordinaire
- Art. L121-7 Règles pour les conseillers d'État en service extraordinaire
- Art. L121-8 Neutralité politique des conseillers d'État en service extraordinaire
- Art. L122-1 Les formations de jugement du Conseil d'État
- Art. L122-2 Conditions et obligations des assistants de justice au Conseil d'État
- Art. L122-3 Nomination de juristes assistants au Conseil d'État
- Art. L123-1 Examen des propositions de loi par le Conseil d'État
- Art. L123-2 Participation de l'auteur à la délibération sur une proposition de loi
- Art. L123-3 Transmission de l'avis du Conseil d'État
- Art. L131-1 Statut des membres du Conseil d'État
- Art. L131-2 Devoirs des membres du Conseil d'État
- Art. L131-3 Prévention des conflits d'intérêts au Conseil d'État
- Art. L131-4 Création d'une charte de déontologie par le vice-président du Conseil d'État
- Art. L131-5 Composition et mandat du collège de déontologie
- Art. L131-6 Rôle du collège de déontologie dans la juridiction administrative
- Art. L131-7 Déclaration des intérêts des membres du Conseil d'État
- Art. L131-8 Sanctions pour non-déclaration ou divulgation des intérêts
- Art. L131-9 Abstention en cas de conflit d'intérêts au Conseil d'État
- Art. L131-10 Déclaration de patrimoine pour les hauts responsables du Conseil d'État
- Art. L131-11 Formation professionnelle des membres du Conseil d'État
- Art. L131-12 Application des accords de protection sociale aux membres du Conseil d'État
- Art. L132-1 Composition de la commission supérieure du Conseil d'État
- Art. L132-2 Rôle de la commission supérieure du Conseil d'État
- Art. L132-3 Commission consultative – Avis sur l'organisation du Conseil d'Etat
- Art. L133-1 Nomination du vice-président du Conseil d'État
- Art. L133-2 Nominations des présidents de section au Conseil d'État
- Art. L133-3 Nominations des conseillers d'État
- Art. L133-3-1 Nomination annuelle d'un conseiller d'État expérimenté
- Art. L133-3-2 Âge minimum pour être nommé conseiller d'État
- Art. L133-4 Nominations des maîtres des requêtes
- Art. L133-5 Nomination des auditeurs du Conseil d'État
- Art. L133-6 Nomination des auditeurs de 2e classe
- Art. L133-7 Procédure de nomination des conseillers d'État au tour extérieur
- Art. L133-7-1 Maintien en activité des membres du Conseil d'État
- Art. L133-8 Nominations de magistrats au Conseil d'État
- Art. L133-9 Nominations de maîtres des requêtes en service extraordinaire
- Art. L133-10 Obligations des maîtres des requêtes en service extraordinaire
- Art. L133-11 Fin du détachement des maîtres des requêtes en service extraordinaire
- Art. L133-12 Promotion des maîtres des requêtes en service extraordinaire
- Art. L133-12-1 Composition et mandat du comité consultatif
- Art. L133-12-2 Évaluation des candidats pour le poste d'auditeur
- Art. L133-12-3 Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État
- Art. L133-12-4 Procédure de nomination des maîtres des requêtes
- Art. L133-12-5 Avis de la commission d'intégration pour les nominations au Conseil d'État
- Art. L133-12-6 Précisions par décret pour les nominations
- Art. L136-1 Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État
- Art. L136-2 Sanctions disciplinaires pour certains membres du Conseil d'État
- Art. L136-3 Sanctions disciplinaires au Conseil d'État
- Art. L136-4 Procédure de sanction disciplinaire au Conseil d'État
- Art. L136-5 Participation des membres du Conseil d'État aux commissions disciplinaires
- Art. L136-6 Publication des sanctions disciplinaires au Conseil d'État
- Art. L136-7 Suspension disciplinaire au Conseil d'État
- Art. L137-1 Participation des membres du Conseil d'État à des activités externes
- Art. L211-1 Rôle des tribunaux administratifs dans le contentieux
- Art. L211-2 Compétences des cours administratives d'appel
- Art. L211-3 Appels contre jugements des commissions d'indemnisation
- Art. L211-4 Article L211-4
- Art. L212-1 Fonctions consultatives des tribunaux administratifs
- Art. L212-2 Rôle des tribunaux administratifs dans les litiges avec les collectivités
- Art. L213-1 Définition de la médiation dans le cadre administratif
- Art. L213-2 Rôle du médiateur et confidentialité de la médiation
- Art. L213-3 Limites des accords en médiation
- Art. L213-4 Validation des accords de médiation par les tribunaux
- Art. L213-5 Médiation à l'initiative des parties
- Art. L213-6 Suspension des délais pendant la médiation
- Art. L213-7 Médiation proposée par le juge dans un litige
- Art. L213-8 Règles de partage des frais de médiation
- Art. L213-9 Rôle du médiateur dans la transmission de l'accord
- Art. L213-10 Impossibilité de recours contre les décisions de médiation
- Art. L213-11 Médiation obligatoire avant recours
- Art. L213-12 Qui paie la médiation obligatoire ?
- Art. L213-13 Effet de la médiation sur les délais de recours
- Art. L213-14 Effet de la saisine du Défenseur des droits sur la médiation préalable obligatoire
- Art. L221-1 Composition des tribunaux administratifs
- Art. L221-2 Remplacement des juges dans les tribunaux administratifs
- Art. L221-2-1 Renforcement temporaire des effectifs des tribunaux administratifs
- Art. L221-2-2 Rôle du conseil de juridiction auprès des tribunaux administratifs
- Art. L221-3 Organisation des cours administratives d'appel
- Art. L221-3-1 Rôle du conseil de juridiction dans les cours administratives d'appel
- Art. L222-1 Décisions collégiales dans les tribunaux administratifs
- Art. L222-2 Remplacement des magistrats dans les commissions
- Art. L222-2-1 Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs
- Art. L222-2-2 Règles pour les magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs
- Art. L222-2-3 Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs
- Art. L222-3 Présidence des cours administratives d'appel
- Art. L222-4 Nomination et durée du mandat du président d'une cour administrative d'appel
- Art. L222-5 Rôle des magistrats honoraires dans les cours administratives d'appel
- Art. L222-6 Rôle des magistrats honoraires dans les cours administratives d'appel
- Art. L223-1 Spécificités des tribunaux administratifs d'outre-mer
- Art. L223-2 Procédure de saisine du tribunal administratif de Mayotte
- Art. L223-3 Demande d'avis par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy
- Art. L223-4 Demande d'avis au tribunal administratif par le président de Saint-Martin
- Art. L223-5 Demande d'avis par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. L224-1 Remplacement des membres du tribunal administratif en Nouvelle-Calédonie
- Art. L224-2 Complément de magistrats pour les avis du tribunal administratif en Nouvelle-Calédonie
- Art. L224-3 Demande d'avis au Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie
- Art. L224-4 Demande d'avis du tribunal administratif sur répartition des compétences
- Art. L224-5 Nature juridique des lois du pays en Nouvelle-Calédonie
- Art. L225-1 Remplacement des membres du tribunal administratif en Polynésie française
- Art. L225-2 Rôle du tribunal administratif en Polynésie française
- Art. L225-3 Demande d'avis sur la répartition des compétences
- Art. L225-4 Remplacement des membres du tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna
- Art. L227-1 Rôle et obligations des assistants de justice
- Art. L228-1 Conditions de nomination des juristes assistants
- Art. L231-1 Statut des magistrats administratifs
- Art. L231-1-1 Devoirs des magistrats administratifs
- Art. L231-2 Grades des magistrats administratifs
- Art. L231-3 Protection contre les mutations forcées des juges administratifs
- Art. L231-4 Éviter les conflits d'intérêts dans la justice administrative
- Art. L231-4-1 Déclaration d'intérêts des magistrats administratifs
- Art. L231-4-2 Sanctions pour non-déclaration ou divulgation des intérêts
- Art. L231-4-3 Règles sur les conflits d'intérêts pour les juges administratifs
- Art. L231-4-4 Déclaration patrimoniale des présidents de juridictions administratives
- Art. L231-5 Conditions de nomination des membres des tribunaux administratifs
- Art. L231-5-1 Interdiction de jugement pour les anciens postes
- Art. L231-6 Délai pour les avocats avant nomination
- Art. L231-7 Incompatibilités entre fonctions de magistrat et mandats politiques
- Art. L231-8 Option entre fonctions de magistrat et de président de conseil
- Art. L231-9 Résidence obligatoire des magistrats administratifs
- Art. L231-10 Application des accords de protection sociale aux magistrats administratifs
- Art. L232-1 Rôle du Conseil supérieur dans la gestion des carrières des magistrats
- Art. L232-2 Pouvoir disciplinaire du Conseil supérieur
- Art. L232-3 Rôle du Conseil supérieur dans l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs
- Art. L232-4 Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs
- Art. L232-4-1 Composition constante du Conseil supérieur
- Art. L232-5 Présidence du Conseil supérieur en cas d'empêchement
- Art. L232-6 Fonctionnement du Conseil supérieur des tribunaux administratifs