Créé le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet suspensif de l'appel et compétence des cours administratives d'appel
Résumé. Un appel contre un jugement favorable à une action en reconnaissance de droits suspend automatiquement l'exécution du jugement, et une cour d'appel peut juger directement cette action si elle est déjà saisie d'une requête similaire.
L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.
Par dérogation à l'article L. 311-1, une cour administrative d'appel peut connaître, en premier ressort, d'une action en reconnaissance de droits, dans le cas où elle est déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant le même objet.