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Chapitre XII

L'action en reconnaissance de droits

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Article L77-12-5

Demande d'exécution d'une décision reconnaissant des droits

Code de justice administrative

Article L77-12-4

Article L77-12-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet suspensif de l'appel en reconnaissance de droits

Résumé Si vous faites appel d'un jugement qui vous donne un droit, l'exécution de ce jugement est stoppée jusqu'à ce que la cour administrative d'appel prenne une décision.

L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.

Par dérogation à l'article L. 311-1, une cour administrative d'appel peut connaître, en premier ressort, d'une action en reconnaissance de droits, dans le cas où elle est déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant le même objet.

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L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.

Par dérogation à l'article L. 311-1, une cour administrative d'appel peut connaître, en premier ressort, d'une action en reconnaissance de droits, dans le cas où elle est déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant le même objet.