Code de justice administrative

Article L213-12

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Médiation préalable obligatoire et financement par l'administration

Résumé Si la médiation est obligatoire avant d'aller au tribunal, c'est l'administration qui paie.

Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.

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Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.