Code de justice administrative

Article L231-2

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Article L231-2

Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :

– président ;

– premier conseiller ;

– conseiller.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

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Grades des magistrats administratifs

Résumé. Les juges administratifs ont trois niveaux de grades : président, premier conseiller et conseiller.

Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :

– président ;

– premier conseiller ;

– conseiller.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2016

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. Ajout du mot « magistrats » pour préciser que le corps désigne les magistrats.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance