Article L231-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Grades au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Résumé Il y a trois types de magistrats dans ces tribunaux: les présidents, les premiers conseillers et les conseillers.
Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
– président ;
– premier conseiller ;
– conseiller.
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