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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L232-1

Attributions et compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article L231-10

Article L231-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des accords de couverture complémentaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Résumé Les accords de couverture pour les fonctionnaires peuvent aussi concerner les juges administratifs, avec des règles précises.

Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.