En vigueur depuis le 22 novembre 2023
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Application des accords de protection sociale aux magistrats administratifs
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics) et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.