Code de justice administrative

Article L231-10

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Article L231-10

Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics) et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Application des accords de protection sociale aux magistrats administratifs

Résumé. Les accords nationaux sur la protection sociale des fonctionnaires d'État peuvent s'appliquer aux membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous conditions.

Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics) et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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