Article L133-12-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et mandat du comité consultatif du Conseil d'État
Résumé L'article L133-12-1 dit qui fait partie du comité consultatif du Conseil d'État et combien de temps ils restent en poste.
Le comité consultatif comprend deux membres du Conseil d'Etat en exercice nommés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines du droit et des ressources humaines nommées respectivement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le vice-président du Conseil d'Etat sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique.
Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.
La composition du comité assure la représentation équilibrée des hommes et des femmes.
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