Code de justice administrative

Article L132-1

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Article L132-1

La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend :

1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ;

2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ;

3° Huit membres élus représentant les membres du Conseil d'Etat. Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois ;

4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 15 octobre 2016

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Composition de la commission supérieure du Conseil d'État

Résumé. La commission supérieure du Conseil d'État est composée de son vice-président, des présidents de section, de huit membres élus et de trois personnalités qualifiées.

La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend :

1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ;

2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ;

3° Huit membres élus représentant les membres du Conseil d'Etat. Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois ;

4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016art. 2 : Réforme de la commission supérieure du Conseil d'État

En résumé. La nouvelle version élargit la commission en ajoutant huit membres élus avec un mandat triennal renouvelable une fois ainsi que trois experts externes nommés pour trois ans sans renouvellement, remplaçant l’ancien modèle à nombre égal.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 14 octobre 2016

Source : Légifrance