Code de justice administrative

Article L224-4

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Article L224-4

Ainsi qu'il est dit à l'article 206 de la

loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

relative à la Nouvelle-Calédonie, " le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier ou le président d'une assemblée de province peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Il en informe immédiatement le haut-commissaire. Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. "

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Modifié7 août 2009

Créé le 1 janvier 2001 · Modifié le 7 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'avis du tribunal administratif sur répartition des compétences

Résumé. Le président d'un organe important peut demander un avis au tribunal administratif, et si la question porte sur qui a le pouvoir entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, le tribunal envoie tout de suite le dossier au Conseil d'État.

Ainsi qu'il est dit à l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier ou le président d'une assemblée de province peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Il en informe immédiatement le haut-commissaire. Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. "

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Modifié depuis le vendredi 7 août 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance