Code de justice administrative

Article L232-4-1

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Article L232-4-1

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné.

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Créé le 10 septembre 2002 · Abrogé le 4 juillet 2017

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Composition constante du Conseil supérieur

Résumé. Le Conseil supérieur garde la même composition, peu importe le niveau des magistrats.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au lundi 3 juillet 2017

Source : Légifrance