Abrogé par Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 1
Créé le 10 septembre 2002 · Abrogé le 4 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition constante du Conseil supérieur
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné.