Code de justice administrative

Article L211-4

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Article L211-4

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conciliation dans les juridictions administratives

Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours d'appel peuvent aider à régler un conflit à l'amiable si les deux parties sont d'accord.

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 49 : Extension de la conciliation aux cours administratives d'appel

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de conciliation aux cours administratives d'appel et introduit la nécessité d'un accord des parties, tandis que la version précédente se limitait aux tribunaux administratifs sans mentionner l'accord des parties.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance