Abrogé depuis le 2016-11-20 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées.
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En vigueur à partir du jeudi 15 décembre 2011
Abrogé le dimanche 20 novembre 2016
Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées.
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Les tribunaux administratifs peuvent exercer une mission de conciliation.