Article L77-10-24
Abrogé depuis le 2025-05-03 par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'action directe contre l'assureur en cas de responsabilité civile
Résumé En cas de responsabilité civile, le demandeur peut attaquer directement l'assureur du responsable.
Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
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