Abrogé3 mai 2025
Créé le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'action directe contre l'assureur en cas de responsabilité civile
Résumé. En cas de responsabilité civile, le demandeur peut attaquer directement l'assureur du responsable.
Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.