Code de justice administrative

Article L225-1

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Article L225-1

Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 2 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement des membres du tribunal administratif en Polynésie française

Résumé. Le tribunal administratif de la Polynésie française peut remplacer un membre absent par un juge d'un autre type.

Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 mars 2004

En résumé. L’article élargit le champ territorial du tribunal administratif : il ne concerne plus uniquement celui de Papeete mais désormais tout le territoire français.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance