Article L231-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilité de la fonction de juge administratif avec l'exercice récent de la profession d'avocat
Résumé On ne peut pas être juge si on a été avocat dans la même région il y a moins de cinq ans.
Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat.
1 version