Code de justice administrative

Article L231-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L231-6

Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les avocats avant nomination

Résumé. Un avocat ne peut pas être nommé dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel s'il a exercé dans la même zone depuis moins de cinq ans.

Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance