Code de justice administrative

Article L232-1

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Article L232-1

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat.

Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1 (Conditions de promotion au grade de premier conseiller), L. 234-2-2 (Conditions de promotion au grade de président), L. 234-4 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs) et L. 234-5 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs).

Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3 (Recrutement de conseillers par voie externe), L. 233-4 (Conditions de nomination au grade de premier conseiller) et L. 233-5 (Détachement dans les tribunaux administratifs) et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 (Recrutement des magistrats administratifs) en vue du recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif. Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public ou de perte de la nationalité française, ainsi que sur leur nomination aux grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes prononcées sur le fondement de l'article L. 133-8 (Nominations de magistrats au Conseil d'État) ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président d'une cour administrative d'appel.

Il peut être saisi par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'un recours contre l'évaluation prévue par l'article L. 234-7 (Évaluation des magistrats administratifs) ou contre un refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou un refus d'honorariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil supérieur dans la gestion des carrières des magistrats

Résumé. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel gère les questions individuelles concernant les magistrats, comme les nominations, avancements et mutations.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat.

Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1 (Conditions de promotion au grade de premier conseiller), L. 234-2-2 (Conditions de promotion au grade de président), L. 234-4 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs) et L. 234-5 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs).

Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3 (Recrutement de conseillers par voie externe), L. 233-4 (Conditions de nomination au grade de premier conseiller) et L. 233-5 (Détachement dans les tribunaux administratifs) et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 (Recrutement des magistrats administratifs) en vue du recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif. Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public ou de perte de la nationalité française, ainsi que sur leur nomination aux grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes prononcées sur le fondement de l'article L. 133-8 (Nominations de magistrats au Conseil d'État) ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président d'une cour administrative d'appel.

Il peut être saisi par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'un recours contre l'évaluation prévue par l'article L. 234-7 (Évaluation des magistrats administratifs) ou contre un refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou un refus d'honorariat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 7 : Modification des règles de recrutement au Conseil d'État

En résumé. Le texte remplace dans son dispositif juridique une référence à l’article L 223‑5 (recrutement direct) par une référence aux parties 1 et 2 de l’article L 223‑4 ; ainsi que le terme explicite « recrutement direct » est supprimé.

En vigueur du mardi 4 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016art. 1 : Modification des attributions et de la composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

En résumé. Le texte élargit considérablement les pouvoirs du Conseil supérieur en lui confiant l’établissement des tableaux d’avancement et la prise d’avis sur quasiment toutes les décisions relatives aux carrières et fonctions des magistrats administratifs.

En vigueur du mercredi 7 juillet 2010 au lundi 3 juillet 2017

Modifié parLoi n°2010-751 du 5 juillet 2010art. 35 : Suppression du caractère paritaire des comités techniques

En résumé. Le Conseil supérieur élargit son champ d'action en supprimant le qualificatif « paritaires » pour les comités techniques, ce qui lui confère désormais des attributions sur l’ensemble de ces comités.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 6 juillet 2010

Source : Légifrance