En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 avril 2017
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Sanctions disciplinaires pour certains membres du Conseil d'État
Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État). Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.