Code de justice administrative

Article L136-2

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Article L136-2

Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État). Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 avril 2017

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Sanctions disciplinaires pour certains membres du Conseil d'État

Résumé. Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent recevoir que des avertissements ou des blâmes, et leurs fonctions peuvent être terminées.

Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État). Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016art. 3 : Précision des sanctions disciplinaires au Conseil d'État

En résumé. Le texte limite désormais les peines pouvant être infligées aux maîtres des requêtes et conseillers d’État en service extraordinaire aux seules mentions prévues dans l’article L 136‑1 et introduit une sanction exclusive – la mise à pied ou fin de fonction – tout en supprimant les dispositions relatives au rôle du garde des sceaux et du vice‑président concernant avertissements ou blâmes sans consultation.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 13 avril 2017

Source : Légifrance