Article L213-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du juge par le médiateur sur les accords entre les parties
Résumé Le médiateur informe le juge si les deux côtés ont trouvé un accord.
Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
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