Code de justice administrative

Article L213-9

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Article L213-9

Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Rôle du médiateur dans la transmission de l'accord

Résumé. Le médiateur doit dire au juge si les parties ont trouvé un accord ou non.

Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

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Source : Légifrance