Code de justice administrative

Article L231-9

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Article L231-9

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont astreints à résider dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel ils appartiennent. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées aux conseillers par le président de la juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résidence obligatoire des magistrats administratifs

Résumé. Les juges administratifs doivent vivre dans la zone où ils travaillent, sauf exceptions rares et temporaires.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont astreints à résider dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel ils appartiennent. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées aux conseillers par le président de la juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2016

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. Le texte passe de "membres du corps" à "magistrats", précisant que seules les fonctions judiciaires sont concernées.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance