En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résidence obligatoire des magistrats administratifs
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont astreints à résider dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel ils appartiennent. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées aux conseillers par le président de la juridiction.