Code de justice administrative

Article L131-6

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Article L131-6

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé :

1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 131-4 (Création d'une charte de déontologie par le vice-président du Conseil d'État) ;

2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concerné, du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou association de membres de la juridiction administrative ;

4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 (Déclaration des intérêts des membres du Conseil d'État) et L. 231-4-1 (Déclaration d'intérêts des magistrats administratifs) ;

5° De rendre un avis préalable sur l'affectation d'un magistrat à l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 231-5-1 (Interdiction de jugement pour les anciens postes).

Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2016 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du collège de déontologie dans la juridiction administrative

Résumé. Le collège de déontologie donne des avis et recommandations pour assurer l'éthique des membres de la juridiction administrative.

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé :

1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 131-4 (Création d'une charte de déontologie par le vice-président du Conseil d'État) ;

2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concerné, du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou association de membres de la juridiction administrative ;

4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 (Déclaration des intérêts des membres du Conseil d'État) et L. 231-4-1 (Déclaration d'intérêts des magistrats administratifs) ;

5° De rendre un avis préalable sur l'affectation d'un magistrat à l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 231-5-1 (Interdiction de jugement pour les anciens postes).

Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 52 : Modification des règles pour les juges administratifs

En résumé. Le collège de déontologie passe d’un rôle général et pluriel concernant les affectations multiples de magistrats (article L 231–5) à un rôle plus restreint : il rend désormais une seule opinion préalable pour chaque affectation individuelle relevant du sous-paragraphe L 231–5–1.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 21 novembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 7 : Modification des règles de recrutement au Conseil d'État

En résumé. Le collège de déontologie a désormais la tâche supplémentaire de donner un avis préalable sur les affectations des magistrats conformément à l’article L 231‑5 III.

Source : Légifrance