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Article L12

Serment des membres du Conseil d'État et des magistrats administratifs

Code de justice administrative

Article L11

Article L11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des jugements

Résumé Les décisions de justice administrative sont appliquées dès qu'elles sont rendues.

Les jugements sont exécutoires.

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Les jugements sont exécutoires.