En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution immédiate des jugements administratifs
Résumé. Les jugements rendus par les tribunaux administratifs doivent être appliqués immédiatement.
Les jugements sont exécutoires.