Code de justice administrative

Article L11

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Article L11

Les jugements sont exécutoires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Exécution immédiate des jugements administratifs

Résumé. Les jugements rendus par les tribunaux administratifs doivent être appliqués immédiatement.

Les jugements sont exécutoires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance