Code de justice administrative

Article L1

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Article L1

Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Champ d'application du Code de justice administrative

Résumé. Ce code s'applique aux tribunaux administratifs, cours d'appel et au Conseil d'État.

Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance