En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du Code de justice administrative
Résumé. Ce code s'applique aux tribunaux administratifs, cours d'appel et au Conseil d'État.
Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.