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Section 3

Fonctionnement des cours administratives d'appel

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Article R223-5

Transmission des jugements des tribunaux administratifs des collectivités d'outre-mer

Code de justice administrative

Article D222-33

Article D222-33

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Indemnités des magistrats honoraires dans les cours administratives d'appel

Résumé Les magistrats honoraires dans les cours administratives d'appel reçoivent une indemnité qui ne dépasse pas 27 000 euros par an.

Les indemnités dues aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-5 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-6 sont fixées dans les conditions prévues à l'article D. 222-24-1.

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Les indemnités dues aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-5 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-6 sont fixées dans les conditions prévues à l'article D. 222-24-1.