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Article L77-10-1

Réglementation des actions collectives

Code de justice administrative

Article L77-10-21

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-recevabilité de l'action de groupe en cas de duplicité

Résumé On ne peut pas faire une nouvelle action de groupe pour les mêmes raisons qu'une précédente.

N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7, ou par un accord homologué en application de l'article L. 77-10-17.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016

Abrogé le samedi 3 mai 2025

N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7, ou par un accord homologué en application de l'article L. 77-10-17.