Code de justice administrative

Article L231-4-4

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Article L231-4-4

Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n'est exigée lorsque le magistrat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.

La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 (Sanctions pour non-déclaration de patrimoine et divulgation illégale) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique.

Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 131-10 (Déclaration de patrimoine pour les hauts responsables du Conseil d'État) du présent code, des articles 4 (Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement) ou 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) précitée, de l'article L. 4122-8 du code de la défense (Déclaration de patrimoine des militaires), de l'article LO 135-1 du code électoral (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés), des articles L. 120-13 (Déclaration patrimoniale des responsables de la Cour des comptes) ou L. 220-11 (Déclaration patrimoniale des magistrats financiers) du code des juridictions financières, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2016 · Dernière version le 22 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration patrimoniale des présidents de juridictions administratives

Résumé. Les présidents de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions.

Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n'est exigée lorsque le magistrat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.

La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 (Sanctions pour non-déclaration de patrimoine et divulgation illégale) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique.

Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 131-10 (Déclaration de patrimoine pour les hauts responsables du Conseil d'État) du présent code, des articles 4 (Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement) ou 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) précitée, de l'article L. 4122-8 du code de la défense (Déclaration de patrimoine des militaires), de l'article LO 135-1 du code électoral (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés), des articles L. 120-13 (Déclaration patrimoniale des responsables de la Cour des comptes) ou L. 220-11 (Déclaration patrimoniale des magistrats financiers) du code des juridictions financières, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 57 : Suppression des exemptions pour les déclarations patrimoniales

En résumé. La réforme retire le texte exonérant les présidents ayant déjà déclaré leur patrimoine sous un ancien arrêté (article 7‑3 ordonnance 58‑1270), ce qui signifie qu’ils devront désormais déposer une nouvelle déclaration s’ils ont fait cette démarche il y a moins d’un an.

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au mardi 21 novembre 2023

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 224 : Exemption de déclaration patrimoniale pour départ anticipéLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 225 : Simplification des déclarations patrimoniales pour les départs anticipés

En résumé. Le texte étend les situations où un président de tribunal ou cour ne doit plus déclarer son patrimoine, notamment en cas de départ anticipé et en ajoutant plusieurs références légales.

En vigueur du dimanche 17 septembre 2017 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n°2017-1339 du 15 septembre 2017art. 8 : Extension des délais pour les déclarations patrimoniales

En résumé. La durée pendant laquelle un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel est exempté de déposer une nouvelle déclaration patrimoniale a été étendue : elle passe désormais à un an au lieu de six mois.

Source : Légifrance