En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des membres du Conseil d'État
Résumé. Le statut des membres du Conseil d'État est principalement défini par le livre dédié, mais aussi par les règles de la fonction publique de l'État quand elles ne sont pas en contradiction.
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.