Article L131-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des membres du Conseil d'Etat
Résumé Les membres du Conseil d'Etat ont un statut défini par ce livre et par les règles de la fonction publique d'État.
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
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