En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut des membres du Conseil d'État
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.