En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 2 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Instruction contradictoire des affaires avec adaptations possibles
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.