Code de justice administrative

Article L5

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Article L5

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 2 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction contradictoire des affaires avec adaptations possibles

Résumé. Les affaires sont traitées de manière contradictoire, mais les règles peuvent être adaptées en cas d'urgence ou pour protéger des secrets importants.

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 4 : Protection de l'identité des agents dans les décisions anti-terroristes

En résumé. Le texte élargit les critères d’adaptation aux exigences en ajoutant le secret lié à la défense nationale et à la protection des personnes, en plus d’urgences.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance