Code de justice administrative

Article L5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction contradictoire des affaires

Résumé Chaque partie a le droit de s'exprimer dans une affaire administrative, sauf en cas d'urgence ou de secret défense.

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d’adaptation

Résumé des changements Le texte élargit les critères d’adaptation aux exigences en ajoutant le secret lié à la défense nationale et à la protection des personnes, en plus d’urgences.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence.