Code de justice administrative

Article L4

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Article L4

Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Effet suspensif des requêtes en droit administratif

Résumé. Les demandes faites à la justice administrative ne bloquent pas automatiquement les décisions, sauf si le tribunal le décide.

Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance