Article L4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet suspensif des requêtes
Résumé Les requêtes ne bloquent pas les actions en cours, sauf décision contraire du juge.
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
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