En vigueur depuis le 17 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation de l'auteur à la délibération sur une proposition de loi
Résumé. L'auteur d'une proposition de loi peut donner son avis au Conseil d'État et y participer sans droit de vote.
L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.