Code de justice administrative

Article L231-1

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Article L231-1

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des magistrats administratifs

Résumé. Les juges des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ont un statut particulier, défini par le code de justice administrative et les règles de la fonction publique.

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 86 : Modification du statut des juges des tribunaux administratifs

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les membres des tribunaux administratifs et cours d’appel sont considérés comme magistrats, dont le statut est désormais régi à la fois par ce livre et par les règles générales de la fonction publique, sauf disposition contraire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 13 mars 2012

Source : Légifrance