En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut des magistrats administratifs
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.