Article précédent

Article L228-1

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article suivant

Article L231-1-1

Code de justice administrative

Article L231-1

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 14 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des magistrats administratifs

Résumé. Les juges des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ont un statut particulier, défini par le code de justice administrative et les règles de la fonction publique.
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 86

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les membres des tribunaux administratifs et cours d’appel sont considérés comme magistrats, dont le statut est désormais régi à la fois par ce livre et par les règles générales de la fonction publique, sauf disposition contraire.

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 13 mars 2012

Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.