Code de justice administrative

Article L231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des membres des juridictions administratives

Résumé Les juges des tribunaux administratifs suivent des règles spécifiques et celles de la fonction publique, sauf si elles sont en contradiction.

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du statut juridique comme magistrat

Résumé des changements Le texte a été modifié pour préciser que les membres des tribunaux administratifs et cours d’appel sont considérés comme magistrats, dont le statut est désormais régi à la fois par ce livre et par les règles générales de la fonction publique, sauf disposition contraire.

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.