Code de justice administrative

Article L136-1

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Article L136-1

Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'abaissement d'échelon ;

4° Le retrait de certaines fonctions ;

5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ;

6° La mise à la retraite d'office ;

7° La révocation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 avril 2017

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Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État

Résumé. Les membres du Conseil d'État peuvent recevoir des sanctions allant de l'avertissement à la révocation.

Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'abaissement d'échelon ;

4° Le retrait de certaines fonctions ;

5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ;

6° La mise à la retraite d'office ;

7° La révocation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016art. 3 : Précision des sanctions disciplinaires au Conseil d'État

En résumé. Les nouvelles dispositions introduisent deux sanctions supplémentaires – l’abaissement d’échelon et le retrait de certaines fonctions – tout en précisant que l’exclusion temporaire s’applique désormais aux « toutes » fonctions plutôt qu’à des « fonctions » générales.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 13 avril 2017

Source : Légifrance