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Chapitre VI

Discipline

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Article L136-2

Sanctions disciplinaires des maîtres des requêtes et conseillers d'État en service extraordinaire

Code de justice administrative

Article L136-1

Article L136-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires des membres du Conseil d'État

Résumé Les membres du Conseil d'État peuvent être punis de plusieurs façons, de l'avertissement à la révocation.

Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'abaissement d'échelon ;

4° Le retrait de certaines fonctions ;

5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ;

6° La mise à la retraite d'office ;

7° La révocation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout et précision des sanctions disciplinaires

Résumé des changements Les nouvelles dispositions introduisent deux sanctions supplémentaires – l’abaissement d’échelon et le retrait de certaines fonctions – tout en précisant que l’exclusion temporaire s’applique désormais aux « toutes » fonctions plutôt qu’à des « fonctions » générales.

Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'abaissement d'échelon ;

4° Le retrait de certaines fonctions ;

5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ;

6° La mise à la retraite d'office ;

7° La révocation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;

4° La mise à la retraite d'office ;

5° La révocation.