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Chapitre II

Attributions en matière administrative et législative

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Article L112-4

Désignation d'un membre du Conseil d'État pour des missions spécifiques

Code de justice administrative

Article L112-3

Article L112-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Initiative du Conseil d'État en matière de réformes

Résumé Le Conseil d'État peut proposer des améliorations aux lois et règlements qu'il juge bénéfiques pour tout le monde.

Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.

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Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.