Code de justice administrative

Article L112-3

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Article L112-3

Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Rôle du Conseil d'État dans les réformes

Résumé. Le Conseil d'État peut proposer des réformes aux pouvoirs publics s'il estime que c'est bon pour tout le monde.

Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance