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Chapitre XIV

Le contentieux des pensions militaires d'invalidité

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Article L77-15-1

Contentieux des décisions agricoles liées à l'environnement

Code de justice administrative

Article L77-14-1

Article L77-14-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contentieux contre les décisions individuelles des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Résumé Les contestations des décisions sur les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre se font selon les règles de la justice administrative, sauf exceptions.

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au présent code, sous réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au présent code, sous réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.