Code de justice administrative

Article L213-3

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Article L213-3

L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Limites des accords en médiation

Résumé. Un accord trouvé lors d'une médiation ne doit pas nuire à des droits que les parties ne peuvent pas librement gérer.

L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

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Source : Légifrance