Article L213-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de la médiation
Résumé Un accord de médiation ne peut pas toucher des droits que les parties ne contrôlent pas complètement.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
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