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Section 4

Médiation préalable obligatoire

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Composition des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article L213-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la saisine du Défenseur des droits dans le cadre de la médiation préalable obligatoire

Résumé Si le Défenseur des droits est contacté pour une décision qui doit être médiatisée, c'est comme si on a demandé à un médiateur.

Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11.

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Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11.